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Les incitations fiscales en faveur de l'économie

Les incitations fiscales en faveur de l'économie
CHF 96.00

Lieferfrist: Erscheint im August 2017

Untertitel Analyse de conformité de mesures sectorielles à la Constitution fédérale, aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat et aux règles de l'Organisation mondiale du commerce
ISBN 978-3-7255-8608-0
Autor(en) Bürgisser, Jérôme
Verlag Schulthess Verlag
Format Kartoniert, Paperback
Erschienen Zürich,  2017
Seitenzahl 520
Beschreibung

Details

L’introduction d’incitations fiscales en faveur de certains secteurs de l’économie ou d’entreprises exerçant des activités spécifiques est à l’ordre du jour des Parlements nationaux.  La Suisse n’a pas échappé à cette tendance, par exemple dans le cadre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).

Afin de cerner les problématiques juridiques actuelles et futures liées à ces allègements fiscaux consentis par l’Etat, l’auteur analyse dans cette thèse de doctorat quelles sont les limites posées par la Constitution fédérale dans le domaine des impôts directs fédéraux et harmonisés. La première partie est également consacrée à l’analyse du droit européen des aides d’État et du droit de l’Organisation mondiale du commerce, qui peuvent avoir une influence sur la confection des allègements fiscaux en Suisse. Dans une partie spéciale, l’auteur a sélectionné un certain nombre de secteurs de l’économie et de sujets d’actualité (notamment l’agriculture, les énergies renouvelables, l’industrie d’exportation, les conditions-cadres favorables pour attirer les entreprises en Suisse, sans oublier la traditionnelle politique sectorielle de l’article 103 Cst). Dans ce cadre, la thèse répond finalement à la question de savoir si l’introduction d’incitations fiscales dans ces domaines est possible d’un point de vue constitutionnel, du droit européen et du droit de l’OMC.

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